📄 Le permis de louer : ce que tout propriétaire doit savoir (surtout dans les Pyrénées-Orientales)

⏱️ Temps de lecture : ~8 minutes

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🔍 Introduction

Si vous êtes propriétaire bailleur ou que vous envisagez de le devenir, vous avez peut-être entendu parler du “permis de louer”.

Instauré par la loi ALUR, ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et d’assurer une mise en location conforme et saine.

Mais comment fonctionne-t-il exactement ?

Dans quelles communes des Pyrénées-Orientales est-il obligatoire ?

Et surtout, en quoi une société de gestion locative comme Votre Gestion Locative (VGL) peut-elle vous simplifier la vie dans cette démarche ?

On vous explique tout 👇

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1. ❓ Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif administratif mis en place par certaines communes pour mieux contrôler les logements proposés à la location.

🎯 Objectif : lutter contre les logements insalubres, dangereux ou dégradés.

Il s’agit donc d’une autorisation préalable à toute mise en location, notamment pour les biens anciens ou situés dans des zones identifiées comme sensibles.

👉 En clair : vous ne pouvez plus louer librement dans certaines zones sans avoir obtenu ce fameux “permis”.

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2. 📜 Les deux formes de permis de louer

Il existe deux variantes, selon les communes :

Type	Détail	Exemple
Autorisation préalable	Il faut une autorisation AVANT de signer un bail locatif	➤ Fréquent dans les zones prioritaires
Déclaration de mise en location	Il faut faire une déclaration juste APRÈS la signature du bail	➤ Moins contraignant

Certaines communes appliquent l’un, l’autre… voire les deux selon les secteurs.

C’est là que ça devient complexe à suivre pour un particulier 😅

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3. 🏘️ Dans quelles communes des Pyrénées-Orientales est-il obligatoire ?

🗺️ Voici les communes du 66 (mise à jour 2025) ayant mis en place un permis de louer :

Commune	Type de permis	Depuis	Quartiers concernés
Perpignan	Autorisation préalable	2020	Quartiers St-Jacques, Haut-Vernet, St-Mathieu, etc.
Canet-en-Roussillon	Déclaration de mise en location	2023	Centre-ville et bord de mer
Elne	Autorisation préalable	2024	Zones proches centre historique
Argelès-sur-Mer	Étude en cours	–	Possible en 2026

🔔 Ces dispositifs évoluent régulièrement : il est important de se renseigner auprès des mairies ou d’un gestionnaire local compétent.

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4. ⚠️ Ce que risque un propriétaire qui ne respecte pas le permis de louer

Mettre en location un bien sans autorisation dans une zone concernée peut entraîner :

• ❌ Une amende administrative jusqu’à 5 000 € (15 000 € en cas de récidive)
• ❌ L’interdiction temporaire de louer
• ❌ Une inscription au registre des bailleurs non conformes
• ❌ Des difficultés à vendre ou transmettre le bien

Et ce même si le bien est en bon état.

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5. 🔧 Le rôle de la gestion locative dans ce processus

Gérer le permis de louer, ce n’est pas juste cocher une case.

C’est un vrai parcours administratif :

• 📁 Constitution du dossier technique (diagnostics, plans, photos…)
• ✍️ Remplissage des formulaires CERFA adaptés à chaque commune
• 📬 Dépôt en mairie ou en ligne
• 🕐 Suivi des délais
• 📤 Communication avec les services municipaux

Avec Votre Gestion Locative, vous :

• ✅ Ne vous occupez de rien : nous constituons et déposons le dossier pour vous
• ✅ Êtes alerté dès qu’un permis est exigé
• ✅ Bénéficiez d’une veille légale locale
• ✅ Évitez les retards ou erreurs administratives

🔐 Résultat : vous mettez votre bien en location dans les règles et vous protégez votre patrimoine sans stress.

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6. 👤 À qui s’adresse le permis de louer ?

Ce que vous devez vérifier :

✔️ Est-ce que votre bien est dans une zone concernée ?

✔️ S’agit-il d’une remise en location (et non d’un bien occupé en continu) ?

✔️ Avez-vous effectué tous les diagnostics nécessaires ?

Si vous ne savez pas répondre clairement à ces questions, il vaut mieux passer par un professionnel.

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7. 🧭 En résumé

✅ Ce qu’il faut retenir
Le permis de louer est une obligation légale locale dans certaines villes
Il peut être préventif ou déclaratif
Il protège le locataire… mais engage fortement le bailleur
Sa mauvaise gestion peut vous coûter cher
Une gestion locative professionnelle vous évite les ennuis et les oublis

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👋 Et chez VGL ?

📍 Nous couvrons tout le département des Pyrénées-Orientales pour la gestion à l’année.

Nous sommes à jour sur chaque commune, chaque formalité, chaque échéance.

Vous gagnez :

• ⏱️ Du temps
• 🛡️ De la sécurité juridique
• 🤝 Et un accompagnement humain et local

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