Depuis le 20 mai 2026, l’enregistrement meublé de tourisme est obligatoire partout en France : plus aucune annonce ne peut être mise en ligne sans numéro. Ce qui n’était qu’une formalité réservée aux grandes villes concerne désormais chaque propriétaire de Canet, d’Argelès ou de Collioure. Voici ce que cette obligation change concrètement pour vous, et comment vous mettre en règle avant la saison 2027.
Ce qui a changé au 20 mai 2026
Jusqu’à présent, la déclaration en mairie avec numéro d’enregistrement ne s’imposait que dans les communes ayant délibéré en ce sens — essentiellement les zones tendues et les grandes agglomérations. La loi dite « Le Meur » du 19 novembre 2024 a généralisé le dispositif : la déclaration est devenue obligatoire sur l’ensemble du territoire, pour toutes les locations de courte durée, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Concrètement, chaque logement doit disposer d’un numéro à 13 chiffres, et ce numéro doit apparaître sur l’annonce, sur Airbnb comme sur Booking ou sur tout autre canal de diffusion. Les plateformes ont l’obligation de vérifier sa validité et de retirer les annonces qui en sont dépourvues.
Un point d’attention : le téléservice national unique, baptisé Declaloc, devait centraliser toutes les déclarations dès le mois de mai. Son ouverture aux loueurs a finalement été annoncée par la Direction générale des Entreprises pour le quatrième trimestre 2026. En attendant sa mise en service effective, c’est le guichet de votre commune qui reste l’interlocuteur de référence.
Qui est concerné sur la côte catalane ?
Sur le littoral des Pyrénées-Orientales, la question ne se pose plus en termes de « ma commune l’exige-t-elle ? » mais de « ai-je bien fait ma déclaration ? ». Que votre bien se trouve à Saint-Cyprien, à Port-Vendres, à Alénya ou à Banyuls-sur-Mer, l’obligation s’applique.
Sont concernés :
- les appartements et maisons loués meublés à une clientèle de passage, à la nuitée, à la semaine ou au mois ;
- les résidences secondaires louées quelques semaines par an seulement ;
- les résidences principales louées pendant vos propres vacances.
En revanche, une location à l’année en bail classique — le cœur de notre activité de gestion locative — n’entre pas dans ce cadre. La distinction tient à la durée et à la clientèle : le meublé de tourisme s’adresse à des voyageurs qui n’y élisent pas domicile.
Comment obtenir votre numéro d’enregistrement
La démarche reste gratuite et relativement simple. Elle s’effectue auprès de votre mairie, le plus souvent via un téléservice dédié accessible depuis le site de la commune.
Préparez les éléments suivants :
- votre identité et vos coordonnées complètes ;
- l’adresse précise du logement, avec numéro d’étage et de lot le cas échéant ;
- le statut du bien : résidence principale ou secondaire ;
- le nombre de pièces, de lits et la capacité maximale d’accueil ;
- depuis la loi Le Meur, le diagnostic de performance énergétique du logement.
Le numéro vous est délivré sous quelques jours et doit être reporté sur l’ensemble de vos annonces. Pensez à refaire une déclaration en cas de changement de situation : vente du bien, travaux modifiant la capacité d’accueil, ou passage de résidence secondaire à résidence principale.
Résidence principale : la règle des 120 jours
Si vous louez votre résidence principale, le plafond national reste fixé à 120 jours de location par an. Mais la loi Le Meur permet désormais à chaque conseil municipal d’abaisser ce seuil jusqu’à 90 jours, par délibération motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Plusieurs grandes villes ont déjà franchi le pas. Sur la côte catalane, la situation varie d’une commune à l’autre et peut évoluer d’une année sur l’autre : un simple appel au service urbanisme de votre mairie vous évitera une mauvaise surprise en pleine saison. Ne vous limitez pas inutilement à 90 jours si votre commune n’a rien voté, mais ne dépassez jamais le plafond applicable — le décompte est automatisé à partir des données transmises par les plateformes.
Changement d’usage : ne confondez pas les deux démarches
C’est la confusion la plus fréquente. La déclaration avec numéro d’enregistrement et l’autorisation de changement d’usage sont deux procédures distinctes.
La première est universelle et déclarative : on la fait, on obtient un numéro. La seconde ne concerne que certaines communes ayant instauré ce régime, et vise les résidences secondaires louées en courte durée. Elle suppose une véritable autorisation préalable, parfois assortie d’une obligation de compensation. Obtenir son numéro d’enregistrement ne dispense donc pas de vérifier si un changement d’usage est exigé là où se situe votre bien.
Dernier point souvent oublié : le règlement de copropriété. Une clause d’habitation bourgeoise stricte peut interdire la location saisonnière, indépendamment de toute règle communale.
Le classement Atout France, un levier fiscal devenu décisif
La loi Le Meur a profondément remanié la fiscalité du micro-BIC. Pour un meublé de tourisme non classé, l’abattement forfaitaire est désormais de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles. Pour un meublé classé, il reste de 50 %, avec un plafond nettement plus élevé — 77 700 € pour les revenus 2025, porté à 83 600 € pour les revenus 2026.
L’écart est considérable. Sur 25 000 € de recettes annuelles, un bien non classé bascule mécaniquement au régime réel, alors qu’un bien classé conserve un abattement de moitié. Le classement, obtenu après la visite d’un organisme accrédité, se révèle rentable dès la première saison pour la plupart des logements du littoral. Il constitue aussi un argument commercial auprès des voyageurs, les étoiles rassurant sur le niveau d’équipement.
Les sanctions en cas de manquement
Les amendes administratives ne sont pas symboliques. L’absence de déclaration ou l’usage d’un faux numéro expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, portée à 20 000 € en cas de fausse déclaration. Le dépassement du plafond de jours de location pour une résidence principale peut, lui, être sanctionné jusqu’à 15 000 €.
Au-delà du risque financier, la conséquence la plus immédiate est opérationnelle : une annonce retirée par la plateforme en plein mois de juillet, ce sont des semaines de réservations perdues et des voyageurs à reloger dans l’urgence.
Ce que nous prenons en charge pour vous
Suivre l’évolution de la réglementation, effectuer les déclarations, surveiller les délibérations municipales et piloter un dossier de classement : cela représente un temps que peu de propriétaires souhaitent y consacrer. C’est précisément ce que couvre notre service de conciergerie saisonnière sur la côte catalane, à 20 % TTC des loyers encaissés — aux côtés de la gestion des annonces, de la tarification dynamique, des check-in et du ménage.
Jonathan accompagne chaque propriétaire dans ses démarches et vérifie la conformité des annonces avant chaque saison. Dimitri assure le suivi comptable et la déclaration des revenus locatifs, y compris le choix du régime fiscal le plus adapté à votre situation.
En résumé
L’enregistrement des meublés de tourisme est désormais une obligation nationale : un numéro à 13 chiffres, affiché sur chaque annonce, sous peine de retrait et d’amende. Anticipez dès l’automne, vérifiez le régime applicable dans votre commune et étudiez sérieusement le classement Atout France, devenu un véritable outil d’optimisation.
Vous souhaitez louer sereinement, en conformité et sans y consacrer vos week-ends ? Confiez-nous votre bien : nous nous occupons de tout, de la déclaration à l’accueil des voyageurs.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation évolue régulièrement : vérifiez les règles en vigueur auprès de votre mairie ou de votre conseil.